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CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE AUX CONSOMMATEURS

ADN ECOSERVICES - LA BOUTIC

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes de produits et prestations de services conclues par ADN ECOSERVICES, Société par actions simplifiée au capital de 10 000 €, dont le siège social est situé 56 avenue Général Galliéni, 10300 SAINTE SAVINE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Troyes sous le n° 833 894 702, enseigne commerciale LA BOUTIC (« le Vendeur » ou « le Prestataire de services ») auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits et services proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet www.la-boutic.fr. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients. 

Les caractéristiques principales des Produits et Services, notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet www.la-boutic.fr

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l'achat d'un Produit ou d’un Service est de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le site internet www.la-boutic.fr ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

ADN ECOSERVICES – la boutic

56 avenue Général Galliéni

10300 SAINTE SAVINE

Tél : 03 25 74 94 15

Mail : contact@la-boutic.fr

Les présentes Conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.la-boutic.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. 

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande. 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client. 

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à ADN ECOSERVICES, 56 avenue Général Galliéni 10300 SAINTE SAVINE 

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. 

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits ou Services proposés sur le site internet www.la-boutic.fr 

Les Produits et Services présentés sur le site Internet www.la-boutic.frsont proposés à la vente uniquement sur le territoire de la France métropolitaine.

ARTICLE 2 – Commandes

Afin de réaliser une Commande en ligne, le Client doit obligatoirement suivre les étapes suivantes :

  1. Composer l'adresse du site  www.la-boutic.fr
  2. Suivre les instructions du site et en particulier, les instructions nécessaires à l'ouverture d'un compte client ;
  3. Sélectionner sur le site internet www.la-boutic.fr les Produits ou Services qu'il désire commander, Remplir le formulaire de commande. En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Biens choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Biens depuis le début ;
  4. Vérifier les éléments de la commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
  5. Valider la commande, le Prix Total (prix cumulé des biens qui font l’objet de la commande) ainsi que le Prix Tout Compris (Prix Total auquel est ajouté le prix des frais de livraison) ;
  6. Suivre les instructions pour payer le Prix Tout Compris selon les modes de paiement acceptés par le Vendeur ;
  7. Adresser le règlement au Vendeur ;
  8. Le Client reçoit ensuite par voie électronique une confirmation d'acceptation de la Commande et un accusé de réception valant confirmation de la Commande
  9. Après encaissement du prix, le Vendeur adresse par voie électronique au Client une information d'expédition de la commande.

La Livraison a lieu à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande. 

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client. 

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. 

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.

Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l'enregistrement d'une commande sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.

Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site internet www.la-boutic.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. 

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site internet www.la-boutic.fr 

 

ARTICLE 3 – Tarifs

 

Les Produits et Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet www.la-boutic.fr lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet www.la-boutic.fr

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site internet www.la-boutic.fr le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet www.la-boutic.fr et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits ou Services commandés.

 

 

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

 

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

-  par cartes bancaires : Visa, MasterCard, autres cartes bleues,

-  par Paypal.

- par virement bancaire. 

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues. 

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

ARTICLE 5 – Livraisons – Fourniture des prestations

-          Délai :

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine dans un délai de huit (8) jours à compter de l'expédition de la commande à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet  www.la-boutic.fr. 

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois. 

Sauf autre accord, les Services commandés par le Client seront fournis dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales, à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet www.la-boutic.fr. 

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits et/ou services commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Néanmoins, si les Produits ou les Services commandés n'ont pas été livrés ou fournis dans un délai de 30 jours après la date indicative précisée ci-dessus, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

 

-          Localisation ou demandes spécifiques du Client : 

Les modalités de livraison sont indiquées sur la fiche descriptive du Produit en ligne sur le site internet www.la-boutic.fr 

Les livraisons peuvent être assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. 

Le Vendeur propose également la livraison gratuite dans sa boutique, sise au 56 avenue Général Galliéni, 10300 SAINTE SAVINE. 

En cas d’achat simultané de produits et de services, les livraisons peuvent être assurées par le Prestataire ou son représentant. 

Pour certains Produits, seul le retrait à la boutique est possible. La fiche descriptive du produit le précise alors. Dans ce cas, le Client peut faire appel à un transporteur qu'il choisit lui-même : la livraison est alors réputée effectuée lors de la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur. Dans ce cas, le Client reconnaît que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées. 

La fourniture des Services pourra avoir lieu en tout lieu désigné par le Client, sous réserve d’acceptation préalable par le Vendeur.

Le Client s’engage à permettre au Vendeur de fournir les Services commandés.

A cet effet, le Client doit mettre à disposition du Vendeur un accès fonctionnel au réseau Internet, permettant une connexion avec un débit d’une capacité de type ADSL au minimum.

Par ailleurs, dès lors que le Vendeur et le Client ont convenu d’une date et d’un horaire de rendez-vous pour la fourniture des Services, si le Client annule l’intervention ou ne permet pas sa réalisation, les sommes versées par le Client resteront acquises au Vendeur. 

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client. 

De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

-          Réclamations :

 

Le Client est tenu de vérifier l'état de l’emballage ainsi que les produits lors de la livraison.

Il appartient au Client d’émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires, et de refuser tout colis endommagé ou déjà ouvert.

Le Client dispose d'un délai de 48 heures à compter de la livraison pour formuler par courrier électronique toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment).

Les informations et réclamations sont à adresser à ADN ECOSERVICES à l’adresse mail : contact@la-boutic.fr 

Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur. 

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales. 

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d'un délai de trois (3) jours à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client. 

 

ARTICLE 6 - Transfert de propriété - Transfert des risques

 

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Lorsque le Vendeur se charge de l’acheminement des Produits, ceux-ci voyagent à ses risques et périls.

Lorsque le Client s'est chargé de faire appel à un transporteur qu'il a lui-même choisi, le transfert des risques s’opère dès la livraison, laquelle est constituée par la remise des Produits au transporteur : les Produits voyagent alors aux risques et périls du Client. 

 

ARTICLE 7 - Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client. 

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet www.la-boutic.fr, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur.

Le droit de rétractation peut également être exercé par toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter. 

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article. 

Sauf autre demande du Client dûment acceptée par ADN ECOSERVICES, le remboursement s’effectue par crédit sur le compte bancaire du Client selon le moyen de paiement utilisé. 

Le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque les Produits vendus ont été confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

De même, le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation en cas d’acquisition de logiciels informatiques descellés par ses soins après la livraison. 

Compte tenu de la nature des Services fournis, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation.

Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes Conditions générales de Vente. 

 

ARTICLE 8 - Responsabilité du Vendeur - Garantie

 

Les Produits vendus sur le site Internet www.la-boutic.frsont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels. 

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

-  de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

-  de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

-  bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur ;

-   peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation ;

-  est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 mois suivant la délivrance du Produit s’il s’agit d’un bien neuf, et durant les 6 mois suivant la délivrance du Produit s’il s’agit d’un bien d’occasion ou reconditionné.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

Le Vendeur garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non- conformité ou des Produits ou des Services dans les délais ci-dessus visés. A cet effet, le Client peut utiliser le formulaire de retour SAV disponible sur le site internet  www.la-boutic.fr.

Le Vendeur réalise un pré-diagnostic en fonction des informations communiquées par le Client.

Sauf autre indication du Vendeur, le Client devra retourner ou rapporter en magasin les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). 

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

En cas de mise en œuvre de la garantie, les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs, dans la limite du tarif en vigueur pour l’acheminement de colis standard par Chronopost. 

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 20 (vingt) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Sauf autre demande du Client dûment acceptée par ADN ECOSERVICES, le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client selon le mode de paiement utilisé. 

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure, ou d’attaque informatique, de type malware ou autres (notamment virus, logiciel malveillant, cryptolocker). 

Le Client doit prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection de ses équipements, notamment, en ce qui concerne la protection contre les virus, et autres procédés hostiles d’intrusion.

Le Client reconnaît qu’il lui appartient de faire son affaire personnelle de la sauvegarde de ses données informatiques. Le Client doit notamment veiller à disposer de sauvegarde complète et exploitable de ses données. 

La responsabilité d’ADN ECOSERVICES ne saurait être recherchée en cas de perte de toute ou partie des données informatiques du Client.  

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice. 

Les Produits achetés sur le site internet www.la-boutic.fr peuvent bénéficier, outre les garanties légales de conformité et des vices cachés d'une garantie contractuelle payante comme indiqué au descriptif de chaque Produit concerné. 

Le cas échéant, le Produit acquis, bénéficie également d'une garantie commerciale constructeur (se référer aux conditions de la garantie constructeur éventuellement fournie dans l'emballage dudit Produit). 

 

ARTICLE 9 - Informatiques et Libertés

 

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet www.la-boutic.frrépond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.la-boutic.fr 

 

ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle

 

Le contenu du site internet www.la-boutic.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. 

En outre, Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière. 

 

ARTICLE 11 – Imprévision

Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Vente des Produits du Vendeur au Client. Le Vendeur et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières. 

 

ARTICLE 12 - Droit applicable – Langue

 

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 13 – Litiges

 

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet www.la-boutic.fr ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. 

Plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) mise en ligne par la Commission Européenne: https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR. 

 

ARTICLE 14 - Information précontractuelle - Acceptation du Client

 

Le fait pour le Client, de commander sur le site Internet www.la-boutic.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, lequel sera inopposable au Vendeur.


ANNEXE I - Dispositions relatives aux garanties légales

 

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L217-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

- Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

- Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

 

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ANNEXE II - Formulaire de rétractation

 

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.la-boutic.fr sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

 

A l'attention de

ADN ECOSERVICES

56 avenue Général Galliéni

10300 SAINTE SAVINE



-        Commande du ..................................

-        Numéro de la commande : ...........................................................

-        Nom du Client : ...........................................................................

-        Adresse du Client : .......................................................................

 

Signature du Client

(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :


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