CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE aux professionnels
ADN ECOSERVICES - LA BOUTIC
ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l'article L 441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes de produits et prestations de services conclues par ADN ECOSERVICES, Société par actions simplifiée au capital de 10.000 €, dont le siège social est situé 56 avenue Général Galliéni, 10300 SAINTE SAVINE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Troyes sous le n° 833 894 702, enseigne commerciale LA BOUTIC(« le Vendeur » ou « le Prestataire de services ») auprès de clients professionnels (« Les Clients ou le Client ») , désirant acquérir les produits et services proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet www.la-boutic.fr.
Les présentes conditions générales de vente excluent toute application des conditions générales d’achat ou de commande du client, et n’autorisent qu’une négociation personnalisée.
Les caractéristiques principales des Produits et Services, notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet www.la-boutic.fr
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l'achat d'un Produit ou d’un Service est de la seule responsabilité du Client.
Les photographies et graphismes présentés sur le site internet www.la-boutic.fr ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
ADN ECOSERVICES – la boutic
56 avenue Général Galliéni
10300 SAINTE SAVINE
Tél : 03 25 74 94 15
Mail : contact@la-boutic.fr
Les présentes Conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.la-boutic.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Les Produits et Services présentés sur le site Internet www.la-boutic.frsont proposés à la vente uniquement sur le territoire de la France métropolitaine.
ARTICLE 2 – Commandes
Afin de réaliser une Commande en ligne, le Client doit obligatoirement suivre les étapes suivantes :
- Composer l'adresse du site www.la-boutic.fr
- Suivre les instructions du site et en particulier, les instructions nécessaires à l'ouverture d'un compte client ;
- Sélectionner sur le site internet www.la-boutic.fr les Produits ou Services qu'il désire commander, Remplir le formulaire de commande. En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Biens choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Biens depuis le début ;
- Vérifier les éléments de la commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
- Valider la commande, le Prix Total (prix cumulé des biens qui font l’objet de la commande) ainsi que le Prix Tout Compris (Prix Total auquel est ajouté le prix des frais de livraison) ;
- Suivre les instructions pour payer le Prix Tout Compris selon les modes de paiement acceptés par le Vendeur ;
- Adresser le règlement au Vendeur ;
- Le Client reçoit ensuite par voie électronique une confirmation d'acceptation de la Commande et un accusé de réception valant confirmation de la Commande
- Après encaissement du prix, le Vendeur adresse par voie électronique au Client une information d'expédition de la commande.
La Livraison a lieu à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.
Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l'enregistrement d'une commande sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.
Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site internet www.la-boutic.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site internet www.la-boutic.fr
ARTICLE 3 – Tarifs
Les Produits et Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet www.la-boutic.fr lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet www.la-boutic.fr
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site internet www.la-boutic.fr le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet www.la-boutic.fr et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits ou Services commandés.
ARTICLE 4 - Conditions de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- par cartes bancaires : Visa, MasterCard, autres cartes bleues,
- par Paypal,
- par virement bancaire.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.
En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.
ARTICLE 5 – Livraisons – Fourniture des prestations
- Délai :
Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine dans un délai de huit (8) jours à compter de l'expédition de la commande à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet www.la-boutic.fr.
Les Services commandés par le Client seront fournis dans un délai maximum de quinze (15) à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales, à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet www.la-boutic.fr.
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés et les services commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.
Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et ne constituent pas des délais de rigueur.
Aucun dédommagement ne saurait être exigé du Vendeur du fait du non-respect de ce délai.
La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de livraison imputable au Client.
Sauf cas particulier ou indisponibilité, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
En cas de force majeure, le Vendeur aura la faculté, soit de différer totalement ou partiellement les livraisons, soit purement et simplement de constater la résiliation de fait du contrat sans que l'exercice de l'une ou de l'autre option ci-dessus puisse faire naître un quelconque droit à l'encontre du Vendeur
Pour l'application de cette disposition, est considéré comme cas de force majeure tout événement non imputable à une faute intentionnelle ou lourde du Vendeur qui empêche ou retarde la livraison des marchandises.
En cas de survenance d'un tel événement de force majeure, et à défaut pour le Vendeur d'avoir notifié au Client la résiliation du contrat, ce dernier sera tenu d'accepter la marchandise malgré une livraison tardive
- Localisation ou demandes spécifiques du Client :
Les modalités de livraison sont indiquées sur la fiche descriptive du Produit en ligne sur le site internet www.la-boutic.fr
La livraison est constituée par la remise des Produits, au transporteur ou au Client, dans les locaux du Vendeur.
Les marchandises, quels que soient le mode de transport choisi et le lieu de livraison ou de mise à disposition, voyagent aux risques et périls du Client.
Les livraisons peuvent être assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
Le Vendeur propose également la livraison gratuite dans sa boutique, sise au 56 avenue Général Galliéni, 10300 SAINTE SAVINE.
Pour certains Produits, seul le retrait à la boutique est possible. La fiche descriptive du produit le précise alors. Dans ce cas, le Client peut faire appel à un transporteur qu'il choisit lui-même.
En cas d’achat simultané de Produits et de Services, les livraisons peuvent être assurées par le Prestataire ou son représentant.
La fourniture des Services pourra avoir lieu à en tout lieu désigné par le Client, sous réserve d’acceptation préalable par le Vendeur.
Le Client s’engage à permettre au Vendeur de fournir les Services commandés.
A cet effet, le Client doit mettre à disposition du Vendeur un accès fonctionnel au réseau Internet, permettant une connexion avec un débit d’une capacité de type ADSL au minimum.
Dès lors que le Vendeur et le Client ont convenu d’une date et d’un horaire de rendez-vous pour la fourniture des Services, si le Client annule l’intervention ou ne permet pas sa réalisation, les sommes versées par le Client resteront acquises au Vendeur
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire ultérieure.
- Réclamations :
Le Client est tenu de vérifier l'état de l’emballage ainsi que des produits livrés lors de la livraison des Produits par le transporteur.
Il doit mentionner toute réserve ou réclamation immédiatement au transporteur, et refuser tout colis endommagé ou déjà ouvert.
Il dispose d'un délai de 48 (quarante-huit) heures à compter de la livraison des Produits par le transporteur pour formuler auprès du Vendeur par courrier électronique à l’adresse mail contact@la-boutic.frtoutes réserves, avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment), et en y joignant le bon de livraison.
Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits délivrés par le Vendeur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.
Le Client disposera d'un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Vendeur.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
ARTICLE 6 - Transfert de propriété - Transfert des risques
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Le risque de perte et de détérioration s’y rapportant sera transféré au Client dès la livraison des Produits commandés, laquelle est constituée par la remise des Produits au transporteur ou au Client dans les locaux du Vendeur.
Les Produits voyagent aux risques et périls du Client.
ARTICLE 7 - Responsabilité du Vendeur – Garantie
Les Produits vendus sur le site Internet www.la-boutic.frsont conformes à la réglementation en vigueur en France. Ils bénéficient de la garantie légale contre les défauts ou vices cachés tels qu’ils sont définis aux articles 1641 et suivants du Code civil.
La garantie du Vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de cinq (5) jours à compter de leur découverte.
A cet effet, le Client peut utiliser le formulaire de retour SAV disponible sur le site internet www.la -boutic.fr.
Le Vendeur réalise un pré-diagnostic en fonction des informations communiquées par le Client.
Sauf autre indication du Vendeur, le Client devra retourner ou rapporter en magasin les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).
Les Produits achetés sur le site internet www.la-boutic.fr peuvent bénéficier en outre d'une garantie contractuelle payante comme indiqué au descriptif de chaque Produit concerné.
Le cas échéant, le Produit acquis, bénéficie également d'une garantie commerciale constructeur (se référer aux conditions de la garantie constructeur éventuellement fournie dans l'emballage dudit Produit).
Le Vendeur remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d'œuvre.
Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit ou de force majeure, ou d’attaque informatique, de type malware ou autres (notamment virus, logiciel malveillant, cryptolocker).
Le Client doit prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection de ses équipements, notamment, en ce qui concerne la protection contre les virus, et autres procédés hostiles d’intrusion.
Le Client reconnaît qu’il lui appartient de faire son affaire personnelle de la sauvegarde de ses données informatiques. Le Client doit notamment veiller à disposer de sauvegarde complète et exploitable de ses données.
La responsabilité d’ADN ECOSERVICES ne saurait être recherchée en cas de perte de toute ou partie des données informatiques du Client.
La garantie ne peut intervenir si les Produits ont fait l'objet d'un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d'utilisation.
Elle ne s'applique pas non plus au cas de détérioration ou d'accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d'entretien, ou bien en cas de transformation du Produit.
Le Vendeur garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de fourniture desdits Services à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de cinq (5) jours à compter de leur découverte.
Le Vendeur rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Vendeur serait retenue, sa garantie serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services.
ARTICLE 8 - Informatiques et Libertés
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet www.la-boutic.frrépond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.la-boutic.fr
ARTICLE 9 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet www.la-boutic.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
ARTICLE 10 – Imprévision
Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Vente des Produits du Vendeur au Client. Le Vendeur et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.
ARTICLE 11 - Droit applicable – Langue
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 12– Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal de Commerce de TROYES.
ARTICLE 13 – Acceptation du Client
Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par l'Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.